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Délit d'initié et réglementation
La partie du Securities Exchange Act américain de 1934 qui encadre les obligations de déclaration et de négociation des initiés sur les actions enregistrées.
La Section 16 vise les dirigeants, les administrateurs et les détenteurs de plus de 10 % d'une catégorie d'actions enregistrée. Elle comporte trois volets : la 16(a) impose les formulaires de déclaration (Forms 3, 4 et 5), la 16(b) est la règle de restitution des profits sur les allers-retours de moins de six mois, et la 16(c) interdit aux initiés de vendre à découvert les titres de leur propre société.