Sociétés cotées IT
Régulateur : Consob.
L'« internal dealing » en Italie après la fin de la règle des 10 %
La couche nationale supprimée en 2024
Jusqu'en 2024, l'Italie exigeait davantage des initiés que le minimum européen. L'article 114, alinéa 7, du texte unique sur la finance (TUF) imposait à tout détenteur d'au moins 10 % du capital d'un émetteur coté, et à toute personne le contrôlant, de déclarer ses opérations sur les actions à la Consob et au public. L'article 10 de la loi n° 21 du 5 mars 2024, dite Legge Capitali, a abrogé cet alinéa à compter du 27 mars 2024.
L'internal dealing italien repose désormais sur le seul article 19 de MAR. Il vise les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les cadres dirigeants ayant accès à l'information privilégiée, et leurs personnes étroitement liées. Un grand actionnaire n'apparaît plus que s'il entre dans l'une de ces catégories, par exemple une holding contrôlée par un administrateur.
La Consob passe à 50 000 euros
La délibération Consob n° 23979 du 14 mai 2026 a modifié le règlement Émetteurs (n° 11971/1999) et relevé le seuil de 20 000 à 50 000 euros, le plafond autorisé par le Listing Act. Dans sa notification à l'ESMA, la Consob invoque la proportionnalité : alléger des obligations jugées excessives pour le marché domestique, sans sacrifier l'intégrité du marché ni la qualité de l'information des investisseurs.
Le parcours d'une déclaration italienne
Les émetteurs cotés diffusent l'information réglementée par un circuit SDIR et la déposent auprès d'un mécanisme de stockage agréé. La Consob en a agréé deux : 1Info, opéré par Computershare, et eMarket Storage, opéré par Teleborsa depuis décembre 2022. Notre flux italien lit eMarket Storage ; chaque fiche est donc un avis d'internal dealing transaction par transaction, tel que l'émetteur l'a publié.
Les déclarations antérieures au 27 mars 2024 peuvent émaner d'actionnaires à 10 % au titre de l'ancienne règle. Face à un grand actionnaire parmi les déclarations italiennes anciennes, regardez d'abord la date. Le glossaire définit les catégories de fonctions.