Sociétés cotées CA

Qui est « initié assujetti »

Le Canada n'a pas de régulateur fédéral des valeurs mobilières. Les déclarations d'initiés relèvent du Règlement 55-104, une norme commune aux autorités provinciales et territoriales réunies au sein des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ; l'Ontario conserve l'obligation de fond dans sa propre loi sur les valeurs mobilières et renvoie au règlement pour le délai. Depuis juin 2003, toutes les déclarations transitent par SEDI, le Système électronique de déclaration des initiés.

L'obligation vise les « initiés assujettis » : le chef de la direction, le chef des finances et le chef de l'exploitation, les administrateurs, le responsable d'une unité d'exploitation, d'une division ou d'une fonction principale, et les actionnaires importants, qui détiennent plus de 10 % des droits de vote. Les dirigeants et administrateurs d'un actionnaire important ou d'une filiale importante entrent aussi dans le champ.

Dix jours pour entrer, cinq par opération

Un nouvel initié assujetti dépose une déclaration initiale dans les 10 jours. Ensuite, toute variation de sa détention, y compris l'exercice d'une option ou une modification d'un instrument financier lié, doit être déclarée dans les cinq jours civils. Ce délai de cinq jours s'applique aux opérations postérieures au 31 octobre 2010.

Les régimes d'achat automatique de titres et certaines attributions par l'émetteur bénéficient d'une dispense. L'initié peut déclarer les acquisitions d'une année entière en une seule opération datée du 31 décembre, à un prix unitaire moyen, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Une telle ligne agrège de nombreux petits achats et ne correspond pas à une transaction unique.

Le système d'alerte, une voie distincte à 10 %

Franchir 10 % d'une catégorie de titres comportant droit de vote ou de titres de capitaux propres déclenche aussi le système d'alerte prévu à la partie 5 du Règlement 62-104. L'acquéreur publie un communiqué avant l'ouverture des marchés le jour ouvrable suivant et dépose une déclaration selon le système d'alerte dans les deux jours ouvrables. Chaque hausse ou baisse de 2 % ou plus appelle une nouvelle déclaration. Le seuil tombe à 5 % lorsque l'émetteur fait l'objet d'une offre publique d'achat. Ces déclarations restent distinctes des déclarations d'initiés déposées sur SEDI.

Comment lire le flux SEDI ici

Le flux canadien est ligne à ligne : chaque carte correspond à une opération SEDI, avec un montant converti en euros et le montant en dollars canadiens affiché lorsqu'il est disponible. Les fonctions déclarées sont regroupées dans les catégories de rôle du site, les actionnaires importants rejoignant celle des actionnaires significatifs. La page sociétés du marché recense les émetteurs canadiens ayant au moins une déclaration dans la base, classés par nombre de déclarations. La méthode est exposée sur la page méthodologie.