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Délit d'initié et réglementation
La détention directe ou indirecte d'un titre, ou un intérêt pécuniaire dans celui-ci, y compris au travers de la famille, de trusts ou d'entités contrôlées.
Les obligations de déclaration pèsent sur le propriétaire effectif, et pas seulement sur le détenteur enregistré. C'est pourquoi un Form 4 peut indiquer un achat détenu indirectement, par un trust ou par le conjoint. Franchir 10 % de propriété effective d'une catégorie d'actions enregistrée fait de la personne un initié au sens de la Section 16.