Sociétés cotées KR
Régulateur : DART (FSS).
Corée du Sud : déclarations de détention des initiés
Les articles 173 et 147 de la FSCMA
La loi coréenne sur les services d'investissement financier et les marchés de capitaux (FSCMA) impose deux types de déclarations aux proches d'une société cotée. Au titre de l'article 173, le dirigeant ou l'actionnaire principal déclare les titres qu'il détient dans les cinq jours suivant sa prise de fonction ou l'acquisition de sa participation, puis chaque variation dans les cinq jours, auprès de la Securities and Futures Commission et de la Bourse de Corée (KRX). Week-ends et jours fériés ne comptent pas. Les deux institutions conservent ces déclarations trois ans et les publient en ligne.
L'article 147 fixe la règle des 5 %. Quiconque, avec les personnes qui lui sont spécialement liées, atteint 5 % du capital d'une société cotée déclare la participation, son objectif et les principaux contrats associés dans les cinq jours, puis à chaque variation d'au moins un point. Le porteur sans visée sur la gestion peut recourir à une déclaration simplifiée, dans un délai plus long.
Un plan de cession 30 jours à l'avance depuis juillet 2024
L'article 173-3, en vigueur depuis le 24 juillet 2024, ajoute une publicité préalable. Le dirigeant ou l'actionnaire principal (10 % des actions avec droit de vote, ou influence de fait sur la gestion) qui prépare une opération importante dépose un plan indiquant le prix, la quantité et la période envisagés au moins 30 jours avant son début ; la loi encadre ce délai entre 30 et 90 jours. L'obligation s'applique dès que les opérations sur six mois atteignent 1 % du capital ou 5 milliards de wons. Les opérations plus modestes en sont exemptées, comme les fonds de pension et certains investisseurs financiers. Selon la Financial Services Commission, les premières opérations visées sont celles réalisées à partir du 23 août 2024.
L'opération doit être bouclée dans les 30 jours suivant la date de début prévue, et le montant exécuté peut s'écarter du plan de 30 % au plus. Un manquement expose à une sanction pécuniaire plafonnée à 2 milliards de wons.
Le contenu du flux DART sur ce site
Les déclarations coréennes sont publiées sur DART, le système de diffusion électronique du Financial Supervisory Service. Nos données proviennent de l'API OpenDART, qui sépare les deux régimes en deux jeux de données : déclarations de détention importante et déclarations de détention des dirigeants et actionnaires principaux.
La source est classée en « holdings ». La majorité des lignes coréennes sont des déclarations de franchissement de 5 %, des photographies de position sans montant de transaction par construction. Seules les déclarations de l'article 173 portent un montant en wons par opération, converti ici en euros. Une déclaration de seuil se lit comme une variation de participation, pas comme un achat en Bourse.