Sociétés cotées CH

Des règles écrites par SIX

La Suisse échappe au règlement européen sur les abus de marché. Les opérations des dirigeants relèvent de la Bourse elle-même : l'article 56 du règlement de cotation de SIX et la directive sur la publicité des transactions du management (DMT), dont la dernière révision s'applique depuis le 1er février 2024. L'obligation vise les émetteurs dont les titres de participation ont leur cotation primaire sur SIX Swiss Exchange ; elle pèse sur les membres du conseil d'administration et de la direction générale.

Sont concernés les actions, les droits de conversion, d'achat ou de vente qui s'y rapportent et les instruments à règlement en espèces adossés à ces titres. Les opérations de personnes proches comptent dès lors qu'elles se font sous l'influence notable du dirigeant, une société qu'il contrôle par exemple. Les attributions issues d'un contrat de travail ou d'un plan de rémunération sont exemptées si le bénéficiaire ne peut les déclencher par une décision consciente, mais l'exercice ou la revente ultérieurs doivent être déclarés. La DMT ne prévoit aucun seuil de montant, et achats et ventes du même jour ne peuvent pas être compensés.

Deux délais, comptés en jours de Bourse

Le dirigeant informe la société au plus tard le deuxième jour de Bourse suivant l'opération. La société dispose ensuite de trois jours de Bourse supplémentaires pour transmettre l'annonce à SIX Exchange Regulation (SER) via sa plateforme électronique, la publication suivant aussitôt. Le guide de SER prend l'exemple d'une opération un jeudi, notifiée à la société le lundi suivant et déposée le jeudi d'après, soit une semaine plus tard.

La fonction publiée, le nom tenu secret

SER publie la qualité du déclarant (administrateur exécutif ou non exécutif, membre de la direction générale), la nature de l'opération, l'instrument et son code ISIN, la quantité, la valeur totale en francs suisses et la date de l'opération. Le nom et la date de naissance sont collectés mais jamais publiés. Les annonces restent consultables trois ans sur le site de SER. Les rachats d'actions par la société elle-même sortent du dispositif.

Sur ce site, les fiches d'initiés des sociétés suisses affichent donc une fonction à la place d'un nom. Le flux est transaction par transaction, les montants sont déclarés en CHF puis convertis en euros, et l'historique remonte à janvier 2023. La méthodologie détaille la normalisation des fonctions et des montants.

Au-delà de 3 % du capital, une autre filière

La déclaration des participations relève d'une autre obligation, fixée par l'article 120 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) : quiconque atteint, dépasse ou passe sous les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote doit en informer la société et la Bourse. La FINMA en assure le respect. Ces déclarations ne figurent pas dans le flux des transactions du management présenté ici.