Délit d'initié et réglementation
MAR Article 19 (transactions des PDMR)
La règle du Règlement européen sur les abus de marché qui impose aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes, et à leurs proches, de déclarer leurs transactions dans les trois jours ouvrés.
L'Article 19 du Règlement (UE) n° 596/2014 est l'équivalent européen de la Section 16 de la SEC. Il oblige un PDMR (dirigeant ou cadre supérieur ayant accès à l'information privilégiée) et toute personne qui lui est étroitement liée (conjoint, enfants à charge, entités contrôlées) à notifier à la fois l'émetteur et l'autorité nationale compétente de chaque transaction sur les instruments financiers de l'émetteur.
- Seuil : la notification est requise dès que le cumul des transactions sur une année civile dépasse 5 000 EUR (un État membre peut le relever à 20 000 EUR).
- Délai : trois jours ouvrés après la date de transaction, contre deux pour la SEC.
- Périodes d'arrêt : un PDMR ne peut pas négocier durant les 30 jours calendaires précédant un rapport financier intermédiaire ou annuel.