Sociétés cotées CL
Régulateur : CMF (Chile).
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Déclarations des initiés au Chili
Un délai d'un jour inscrit dans la loi
Le Chili fixe le délai de déclaration des initiés dans la loi elle-même. L'article 12 de la loi 18.045 sur le marché des valeurs impose à toute personne détenant au moins 10 % du capital souscrit d'une société anonyme ouverte (sociedad anónima abierta), ou franchissant ce seuil à la suite d'un achat, de déclarer chaque acquisition ou cession de ses actions. Administrateurs, liquidateurs, principaux cadres dirigeants, gérants et directeurs sont soumis à la même obligation, quel que soit le nombre d'actions détenues. Les contrats et titres dont le prix dépend pour une large part du cours de l'action entrent aussi dans le champ.
Le déclarant adresse son avis à la Comisión para el Mercado Financiero (CMF) et à chaque bourse chilienne où la société est cotée, au plus tard le lendemain de l'opération. Les gros actionnaires précisent en outre s'ils achètent pour prendre le contrôle ou à titre de placement financier.
La NCG 269 et le registre de la CMF
La Norma de Carácter General 269, publiée le 31 décembre 2009 par la Superintendencia de Valores y Seguros, prédécesseur de la CMF, et appliquée depuis le 1er janvier 2010, fixe le formulaire et le canal électronique. Les personnes physiques déclarent aussi les opérations de leur conjoint marié sous le régime de la communauté, de leurs enfants mineurs et des entités qu'elles contrôlent. En vertu de l'article 20 de la loi, la société déclare les opérations de ses personnes liées dans un délai d'un jour après en avoir eu connaissance.
La CMF publie les avis de l'article 12 dans un registre public consultable par société et par date. Chaque ligne indique le déclarant et son lien avec la société, les dates d'opération et de déclaration, la nature de l'opération et du titre, le nombre de titres, le prix unitaire et le montant total en pesos, le passage ou non par la bourse, l'éventuelle visée de contrôle et la participation détenue après l'opération.
Fenêtre négative de 30 jours et données du site
L'article 16 interdit aux administrateurs, gérants, directeurs et principaux cadres dirigeants, ainsi qu'à leurs conjoints, concubins et parents jusqu'au deuxième degré, de négocier les titres de l'émetteur dans les 30 jours qui précèdent la publication des comptes trimestriels ou annuels. L'émetteur doit annoncer cette date de publication au moins 30 jours à l'avance.
Notre flux chilien est un flux par transaction : une ligne par opération, avec un prix et un montant en pesos convertis en euros pour comparer les marchés entre eux. Le registre nommant les déclarants, les fiches affichent de vraies personnes et des holdings, et nous rattachons leur lien avec la société à nos catégories de fonctions. La méthodologie décrit le traitement de chaque déclaration.